Assurance décennale

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, de même que le propriétaire de l’ouvrage, les dommages, même le vice du sol, qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui le modifie impropre à une destination « 

Franssur assurance décennale

  • Maître d’œuvre
  • Architecte
  • Artisan
  • Promoteur immobilier
  • Professionnels de la construction

La garantie décénnale

L’assurance décennale, appelée aussi garantie décennale ou RC décennale, est obligatoire depuis Janvier 1978. Elle est également connue sous le nom de « loi Spinetta ». Cette loi oblige les professionnels de la construction à garantir pendant 10 ans les dommages ou malfaçons pouvant survenir sur les travaux exécutés, après la livraison de l’ouvrage.

L’assurance décennale, souscrite par le maitre d’œuvre, ne se substitut pas à l’assurance tous risques chantiers.

Le client de son coté (ou le donneur d’ordres) doit souscrire une assurance dommage-ouvrage qui le couvrira, afin d’obtenir réparation en cas de dommages.

Attention: l’assurance décennale doit-être souscrite avant le démarrage du ou des chantier(s) concerné(s) et ne pas attendre la fin des travaux pour s’en soucier. Tout chantier achevé et de surcroît réceptionné ne pourra pas être assuré.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre la totalité des travaux de réparation, afin de remettre en état la construction.
La RC décennale ne couvre pas les dommages causés par le non entretien du propriétaire ou maître d’ouvrage (exemple : micro fissure, ventilation, auvents, gouttières, nuance de teinte, etc …) ou les dommages d’ordres extérieurs (dommages météorologiques, désastres naturels …)

Quand devez vous souscrire l’assurance décennale ?

Vous pouvez au choix souscrire l’assurance décennale dès l’ouverture de votre société ou au début de l’ouverture de chantier.
encore une fois la garantie décennale est obligatoire et dans votre vie d’entrepreneur en bâtiment elle sera surement un jour engagé.
Alors ne négliger pas cette couverture et demander votre devis assurance décennale en ligne nous vous faisons une offre sous 24H.

Nous accompagnons les professionnels de la construction et l’ensemble des métiers du bâtiment depuis plus de 20 ans.
Notre réseau nous a permis d’obtenir des conditions et des garanties assurance décennale parmis les plus complètes du marché, à prix compétitifs.
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