Assurance décennale
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Assurance décennale : une protection obligatoire pour vos chantiers
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, de même que le propriétaire de l’ouvrage, des dommages, même le vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. »
L’assurance décennale, également appelée garantie décennale ou responsabilité civile décennale, est une couverture incontournable pour les professionnels de la construction. Elle est obligatoire depuis janvier 1978, en application de la loi Spinetta, et vise à protéger les maîtres d’ouvrage et leurs clients contre les dommages ou malfaçons affectant un ouvrage pendant 10 ans après sa livraison.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale garantit la réparation des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable. Ces dommages peuvent inclure :
- Les fissures importantes qui fragilisent la structure.
- Les infiltrations d’eau affectant l’habitabilité.
- Les défauts de construction rendant l’ouvrage impropre à son usage prévu.
Cette couverture est distincte de l’assurance tous risques chantiers, qui protège les travaux en cours, et de l’assurance dommage-ouvrage, souscrite par le client ou donneur d’ordre pour faciliter l’indemnisation en cas de sinistre.
Attention : l’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage du chantier. Une fois les travaux terminés et réceptionnés, il est impossible de garantir rétroactivement un ouvrage.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
Respecter vos obligations légales : L’assurance décennale est obligatoire pour exercer en tant que professionnel du bâtiment en France. Sans cette garantie, vous vous exposez à des sanctions financières et juridiques.
Protéger votre entreprise : En cas de sinistre, les frais de réparation peuvent être considérables. La garantie décennale vous protège contre les conséquences financières liées à ces dommages.
Renforcer votre crédibilité : Fournir une attestation d’assurance décennale est souvent exigé par vos clients ou donneurs d’ordre. Cela démontre votre professionnalisme et rassure vos partenaires.
Quand et comment souscrire une assurance décennale ?
Vous pouvez souscrire une assurance décennale dès l’ouverture de votre société ou avant le début d’un chantier spécifique. Veillez à choisir une couverture adaptée à la nature de vos activités et aux risques spécifiques de votre métier.
Procédez en 3 étapes simples :
- Demandez un devis en ligne : Accédez à une offre personnalisée en fonction de vos besoins.
- Recevez une proposition sous 24 heures : Nous analysons votre situation pour vous offrir la meilleure couverture au meilleur prix.
- Bénéficiez d’une protection immédiate : Votre contrat est actif dès sa souscription, vous permettant de travailler en toute sérénité.