Assurance tous risques décennale

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, de même que le propriétaire de l’ouvrage, des dommages, même le vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le modifie impropre à une destination ».

En fonction des ouvrages sur lesquels vous intervenez, vous pouvez être soumis à l’obligation d’assurance décennale.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

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L’assurance décennale, appelée aussi garantie décennale ou responsabilité civile décennale, est obligatoire depuis Janvier 1978. Elle est également connue sous le nom de « loi Spinetta ».
Cette loi oblige les professionnels de la construction à garantir pendant 10 ans les dommages ou malfaçons pouvant survenir sur les travaux exécutés, après la livraison de l’ouvrage.

L’assurance décennale, souscrite par le maitre d’œuvre, ne se substitut pas à l’assurance tous risques chantiers.

Le client de son coté (ou le donneur d’ordres) doit souscrire une assurance dommage-ouvrage qui le couvrira, afin d’obtenir réparation en cas de dommages.

Attention: l’assurance décennale doit-être souscrite avant le démarrage du ou des chantier(s) concerné(s) et non pas à la fin des travaux.
Tout chantier achevé et de surcroît réceptionné ne pourra pas être assuré.

Que couvre l’assurance décennale ?

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L’assurance décennale couvre la totalité des travaux de réparation, afin de remettre en état la construction.
La responsabilité civile décennale ne couvre pas les dommages causés par le non-entretien du propriétaire ou maître d’ouvrage (exemple : micro fissure, ventilation, auvents, gouttières, nuance de teinte, etc.) ou les dommages d’ordres extérieurs (dommages météorologiques, désastres naturels, etc.

Quand devez-vous souscrire l’assurance décennale ?

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Vous pouvez au choix souscrire l’assurance décennale dès l’ouverture de votre société ou au début de l’ouverture de chantier.
Encore une fois, la garantie décennale est obligatoire et dans votre vie d’entrepreneur en bâtiment elle sera surement un jour engagée.
Alors ne négligez pas cette couverture et demandez votre devis assurance décennale en ligne.
Nous vous ferons une offre sous 24H.

Votre assurance décennale au meilleur prix !

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Notre contrat couvre les dommages de nature décennale subis par l’ouvrage que vous avez réalisé, tant lorsque vous exécutez les travaux à titre personnel ou en sous-traitance, que lorsque les travaux sont exécutés par vos sous-traitants.
Il vous permet de bénéficier d’une couverture décennale même pour les ouvrages non soumis à cette obligation.